Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
Art. 48-5
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Capacité anti-collision pour les méga-constellations. Chaque satellite d'une méga constellation doit disposer d'un système de propulsion embarqué afin d'être en capacité de mettre en œuvre des manœuvres anti-collision efficacement et en temps opportun jusqu'à la fin de son retrait de service.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-48-5