Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
Art. 48-7
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Durée maximale de retrait de service pour les satellites d'une méga-constellations. Pour chaque satellite d'une méga constellation opérant en zone A, la présence maximale en orbite après le retrait de service doit être limitée : - à 5 ans pour les méga-constellations dont le nombre total de satellites est inférieur à 1 000 ; - à 2 ans pour les méga-constellations dont le nombre de satellites est supérieur ou égal à 1 000.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-48-7