Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre VII : Extension de mission
Art. 49-1
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'extension de mission. En cas d'une volonté de prolonger la mission au-delà de la durée initialement autorisée, l'opérateur démontre que cette extension de mission ne remet pas en cause le respect des dispositions opérationnelles de la troisième partie de cet arrêté. Par ailleurs, au titre de l'étude de danger, les évènements redoutés spécifiques à l'extension de mission doivent être identifiés et maitrisés. L'apport d'un véhicule de service intervenant au cours de cette extension de mission devra être évalué vis-à-vis des dispositions de cet arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-49-1