Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre VI : Exigences techniques spécifiques aux constellations
Art. 48-10
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Limitation des perturbations optiques des satellites d'une méga-constellation. Chaque satellite d'une méga-constellation doit être conçu, produit et mis en œuvre dans l'objectif d'atteindre une magnitude apparente supérieure ou égale à 7 afin de limiter les perturbations optiques pour les observations astronomiques depuis le sol ou l'espace.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-48-10