Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 50
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Périmètre de la conformité préliminaire. Au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les systèmes et sous-systèmes critiques suivants peuvent être soumis au Centre national d'études spatiales : ― le système spatial ; ― l'objet spatial ou le groupe d'objets spatiaux coordonnés ; ― la plate-forme d'un objet spatial, le cas échéant associée à un système de commande et de contrôle ; ― le sous-système propulsif d'un lanceur ; ― le système de neutralisation autonome d'un lanceur.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-50