Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 51
En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Opportunités de la conformité préliminaire. Le dossier prévu au premier alinéa de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé est constitué conformément aux dispositions de l'article 50 du présent arrêté. Il est soumis au Centre national d'études spatiales pendant le développement du système ou du sous-système concerné, au plus tôt à l'issue de la phase de conception préliminaire. Le document attestant la conformité préliminaire à la présente règlementation technique peut être délivré par le Centre national d'études spatiales à l'issue des étapes de la conception et du développement du système ou du sous-système suivantes : ― conception préliminaire ; ― conception détaillée ; ― production et essais au sol destinés à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté pour le système ou sous-système concerné ; ― qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-51