Chapitre Chapitre V :›Sect. Section IV :
Art. 5.13
En vigueur depuis le 7 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'autorisation prend en compte les dispositions mentionnées du deuxième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé et des dispositions de l'article D. 211-10 du code de l'environnement. L'exploitant respecte les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé relatives à la température, au pH, à la modification de couleur du milieu récepteur et aux eaux réceptrices.
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Prolegi/LEGITEXT000051565659#art-5-13