Art. 2
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Doivent être affichés de manière lisible et visible, à proximité immédiate de chaque installation, pour chacune des prestations offertes : - le prix T.T.C. de l'éventuel forfait de mise à disposition ; - le prix T.T.C. de l'unité de base servant au calcul du montant de la prestation ; lorsque cette unité est une durée, le prix est affiché selon la cadence fixée par l'opérateur public en heures pleines ; lorsque le prix dépend de la destination, il est affiché en distinguant les destinations locales, grande distance et internationales ; - l'existence d'éventuelles réductions ou majorations, notamment en fonction du moment ou de la durée de la communication ; - la mention de la gratuité de l'acheminement par France Télécom des appels destinés aux services actuellement desservis par les numéros 15, 17 et 18. Les canevas indicatifs joints en annexe peuvent être utilisés.
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Prolegi/LEGITEXT000005616894#art-2