Sect. Canevas indicatif pour l'information des consommateurs dans les établissements non visés par l'article 1er du décret (installations situées en France métropolitaine)
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rubriques I-1 et III doivent obligatoirement figurer dans l'information donnée aux consommateurs. I Tarif général des télécopies. 1. Le prix d'envoi des télécopies en heure pleine dépend comme suit de la destination (voir la carte et la liste de pays étrangers) : ... F T.T.C. par page pour les communications locales ; ... à ... F T.T.C. par page pour les communications de voisinage ; ... F T.T.C. par page pour les communications grande distance ; ... à ... F T.T.C. par page pour les communications vers le reste de l'Union européenne ; ... à ... F T.T.C. par page pour les communications vers le reste du monde. 2. Pour les communications nationales, les prix d'envoi ci-dessus sont réduits, selon les périodes d'application figurant dans le tableau suivant : Lundi au vendredi : 6 à 8 H : 50 p. 100 8 à 12 H 30 : 12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100 13 H 30 à 18 H : 18 H à 21 H 30 : 33 p. 100 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 Samedi : 6 à 8 H : 50 p. 100 8 à 12 H 30 : 12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100 13 H 30 à 18 H : 50 p. 100 18 H à 21 H 30 : 50 p. 100 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 Dimanches et fêtes légales : 6 à 8 H : 50 p. 100 8 à 12 H 30 : 50 p. 100 12 H 30 à 13 H 30 : 50 p. 100 13 H 30 à 18 H : 50 p. 100 18 H à 21 H 30 : 50 p. 100 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 3. Le prix de réception des télécopies est de ... F T.T.C par page, ou la réception des télécopies est gratuite. II. Tarifs particuliers : 1. Les télécopies acheminées par France Télécom sans que l'abonné ait à supporter aucun droit (communications à destination d'un "numéro vert", communications établies avec une carte France Télécom ou un système équivalent ...) sont tarifées comme suit ... III. Renseignements : Pour toute information ou réclamation sur l'utilisation des moyens de télécommunications mis à disposition, vous pouvez vous adresser dans cet établissement à ... (téléphone).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616894#art-annexe-ii