ARRETE·31 octobre 1994
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication
En vigueur depuis le 31 octobre 1994 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione Canevas indicatif pour l'information des consommateurs dans les établissements non visés par l'article 1er du décret (installations situées en France métropolitaine)Canevas indicatif pour l'information des consommateurs dans les établissements non visés par l'article 1er du décret (installations situées en France métropolitaine)
Art. Annexe IArt. Annexe II