Sect. Canevas indicatif pour l'information des consommateurs dans les établissements non visés par l'article 1er du décret (installations situées en France métropolitaine)
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rubriques I-1, II-1 et III doivent obligatoirement figurer dans l'information donnée aux consommateurs. I Tarif général des communications téléphoniques. 1. Le prix des communications est calculé par montant indivisible égal à F T.T.C., pour des durées fixées en heure pleine comme suit selon les zones de destination (voir la carte et la liste de pays étrangers) : 3 minutes pour les communications locales ; 24 secondes à 2 minutes pour les communications de voisinage ; 19 secondes pour les communications grande distance ; 7,1 à 12 secondes pour les communications vers le reste de l'Union européenne ; 2,5 à 12 secondes pour les communications vers le reste du monde. 2. Pour les communications nationales, les durées ci-dessous sont allongées selon les périodes d'application figurant dans le tableau suivant : Lundi au vendredi : 6 à 8 H : 50 p. 100 8 à 12 H 30 : 12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100 13 H 30 à 18 H : 18 H à 21 H 30 : 33 p. 100 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 p Samedi : 6 à 8 H : 50 p. 100 8 à 12 H 30 : 12 H 30 à 13 H 30 : 33 p. 100 13 H 30 à 18 H : 50 p. 100 18 H à 21 H 30 : 50 p. 100 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 p Dimanches et fêtes légales : 6 à 8 H : 50 p. 100 8 à 12 H 30 : 50 p. 100 12 H 30 à 13 H 30 : 50 p. 100 13 H 30 à 18 H : 50 p. 100 18 H à 21 H 30 : 50 p. 100 21 H 30 à 22 H 30 : 50 p. 100 22 H 30 à 6 H : 67 p. 100 p II. Tarifs particuliers : 1. Les appels destinés aux services desservis par les numéros 15 (SAMU), 17 (Police) et 18 (Pompiers) sont acheminés gratuitement par France Télécom. 2. Les autres communications acheminées par France Télécom sans que l'abonné ait à supporter aucun droit (communications à destination d'un "numéro" vert, communications établies avec une carte France Télécom ou un système équivalent) sont tarifées comme suit : .... III. Renseignements : Pour toute information ou réclamation sur l'utilisation des moyens de télécommunications mis à disposition, vous pouvez vous adresser dans cet établissement à ... (téléphone). Liste de tarifs internationaux : Allemagne ... 12 secondes Autriche ... 7,1 secondes Belgique ... 12 secondes Canada ... 6,6 secondes Danemark (et îles Féroé) 10 secondes Espagne (et Canaries) 12 secondes Etats-Unis 6,6 secondes Finlande 7,1 secondes Gibraltar 7,1 secondes Grèce 10 secondes Irlande 10 secondes Italie, Saint-Marin 12 secondes Japon 3,4 secondes Luxembourg 12 secondes Norvège 7,1 secondes Pays-Bas 12 secondes Portugal (et Açores, Madère) 10 secondes Royaume-Uni (et Jersey) 12 secondes Suède 7,1 secondes Suisse, Liechetenstein 12 secondes Territoires français d'outre-mer 2,5 secondes.
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