Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont tenus de faire connaître leur empêchement.
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Prolegi/LEGITEXT000020983859#art-9