Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation.
Art. 13
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bâtiments sont correctement ventilés. L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
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Prolegi/LEGITEXT000006055006#art-13