Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation.
Art. 16
En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant : DISTANCE minimale DÉLAI MAXIMAL d'enfouissement après épandage sur terres nues Composts visés à l'article 17 : 10 mètres Enfouissement non imposé Lisiers et purins, lorsqu'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est utilisé : 15 mètres Immédiat Déjections solides ou fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois ; Effluents après un traitement visé à l'article 19 et/ou atténuant les odeurs : 50 mètres 24 heures Autres cas : 100 mètres 24 heures. En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus à l'exception des composts visés à l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000006055006#art-16