Titre TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPÉRATEURS›Chapitre Chapitre Ier : Approbation des équipements à bord des navires›Sect. Section 2 : Délivrance de l'approbation de type
Art. 7
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation de type prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000024797457#art-7