Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier comporte : 1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ; 2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ; 3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000026628642#art-4