Titre Titre IV : FONCTIONS SPÉCIFIQUES›Chapitre Chapitre III : Cumuls de fonctions spécifiques et de rémunérations
Art. 15
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun navigant ne peut cumuler plus de deux fonctions spécifiques donnant lieu à rémunération, hormis celle relative aux fonctions d'encadrement au forfait pour le groupement des moyens aériens, ainsi que celles de spécialiste en milieu hostile intertropical pour le groupement d'hélicoptère de la sécurité civile, ou de commandant de bord pour le groupement d'avions de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037557680#art-15