Art. 12
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A Météo France, est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - attachés d'administration de l'Etat ; - assistants d'administration de l'aviation civile ; - adjoints d'administration de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037557969#art-12