Arrêté du 31 octobre 2018 portant création du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile

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Art. 14

En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.

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legi/LEGITEXT000037557969#art-14

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