Art. 13
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 octobre 2014 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux comités techniques à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000037557969#art-13