Art. 9
En vigueur depuis le 3 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification de la conformité du véhicule transformé est à la charge du demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628442#art-9