Art. 4
En vigueur depuis le 9 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du règlement n° 67 susvisé sont applicables à tous les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première en fois en circulation à partir du 1er juillet 2001, ainsi qu'à tous les véhicules usagés, réceptionnés à titre isolé à partir de cette même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.
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Prolegi/LEGITEXT000005628442#art-4