Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réceptions nationales par type et à titre isolé des véhicules en ce qui concerne l'installation des équipements spéciaux susvisés doivent être effectuées conformément aux dispositions techniques du règlement n° 67 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628442#art-3