Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 39
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 juin 1998 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé. Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction dès lors que leur composition ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-39