Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE›Sect. IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
Art. 36
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence de la commission interdépartementale est décidée par accord des préfets concernés. Elle peut être déléguée à leurs représentants respectifs dans le département ainsi qu'à une ou des personnalités qualifiées qu'ils désignent dans leur département respectif sur proposition du conseil d'administration du centre de gestion interdépartemental. Le délégué appelé à siéger comme président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-36