Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE›Sect. IV - 1. Administrations parisiennes.
Art. 32
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat des commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-32