Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE›Sect. IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
Art. 33
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 sous réserve des dispositions dérogatoires suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-33