Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE›Sect. IV - 2. Centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France.
Art. 38
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-38