Titre TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS DES DÉPARTEMENTS DE L'ÎLE-DE-FRANCE›Sect. IV - 1. Administrations parisiennes.
Art. 29
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces commissions sont instituées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour celles prévues à l'article 27 et par arrêté du préfet de police pour celle prévue à l'article 28.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-29