Titre TITRE III : APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES.
Art. 24
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de réforme est consultée dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et l'article 36 du décret du 19 avril 1988 sur la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-24