Titre TITRE III : APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES.
Art. 22
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un agent demande à bénéficier des dispositions prévues au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité de ce congé aux différentes infirmités énumérées dans ces articles, sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée ainsi que sur la durée du congé pouvant être accordé lorsque l'inaptitude est provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-22