Arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

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Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

Art. 4

En vigueur depuis le 27 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

Le compte rendu de l'entretien d'évaluation, dont un exemplaire est remis à l'agent, est versé au dossier administratif de celui-ci.

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legi/LEGITEXT000019674900#art-4

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