Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 9
En vigueur depuis le 27 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la note évolue par rapport à la note précédente, l'évolution de la note est encadrée dans les conditions suivantes : - l'évolution maximale de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon de trois mois est fixée à 0,50 point ; - l'évolution de la note ouvrant droit à une réduction d'ancienneté d'échelon d'un mois est fixée à 0,25 point.
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Prolegi/LEGITEXT000019674900#art-9