Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont : - les directeurs, délégués et chefs des services d'administration centrale ; - les chefs des services déconcentrés ; - les directeurs d'établissement public administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000019674900#art-6