Chapitre CHAPITRE 3 : PERSONNEL DE RESERVE›Sect. Annexes
Art. Annexe VII
En vigueur depuis le 25 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION titulaire PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION suppléant MEMBRES Sous-officiers de gendarmerie Le sous-directeur de la gestion du personnel. L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale Le sous-directeur de la gestion du personnel. L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000022734851#art-annexe-vii