Art. 8
En vigueur depuis le 15 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
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Prolegi/LEGITEXT000030527103#art-8