Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2010 - Arrêté du 28 décembre 2012 - Arrêté du 26 octobre 2010 Art. Annexe X - Arrêté du 28 décembre 2012 Art. Annexe VI
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Prolegi/LEGITEXT000043938654#art-49