Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre XVI : Exigences alternatives pour les constructions de petite surface et les extensions
Art. 51
En vigueur depuis le 30 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022. III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023. IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043938654#art-51