Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre XVI : Exigences alternatives pour les constructions de petite surface et les extensions
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043938654#art-52