Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête répond à la demande du règlement européen du 28 janvier 2016 susvisé et vise à mieux connaître les déterminants des inégalités de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000034576325#art-2