ARRETE·4 avril 2017

Arrêté du 4 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie »

En vigueur depuis le 4 avril 2017 7 articles 7 versions historisées
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