Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : - l'état de santé des adultes, les déterminants de leur santé et les soins suivis ; - la santé des enfants : l'état de santé en général avec éventuellement les limitations dans la vie quotidienne, les besoins non satisfaits en matière de soins médicaux et dentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000034576325#art-3