Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'application mobile dénommée « e-CPS »
Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obtention d'une e-CPS est soumise à deux conditions : a) L'enregistrement préalable du professionnel dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique ; b) La détention par le professionnel d'un terminal compatible.
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Prolegi/LEGITEXT000045561341#art-2