ARRETE·4 avril 2022
Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé
En vigueur depuis le 4 avril 2022 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'application mobile dénommée « e-CPS »Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'application mobile dénommée « e-CPS »
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre 2 : Dispositions relatives au téléservice dénommé « Pro Santé Connect »Chapitre 2 : Dispositions relatives au téléservice dénommé « Pro Santé Connect »
Art. 5Art. 6capo Chapitre 3 : Dispositions finalesChapitre 3 : Dispositions finales
Art. 7sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000045561364