ARRETE·4 avril 2022

Arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé

En vigueur depuis le 4 avril 2022 8 articles 8 versions historisées
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