Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives à l'application mobile dénommée « e-CPS »
Art. 3
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'Agence du numérique en santé aux fins de gestion de la e-CPS sont les suivantes : a) Les données d'identification du professionnel ; b) Les coordonnées téléphoniques et électroniques du professionnel. Ces données sont issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000045561341#art-3