Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives au téléservice dénommé « Pro Santé Connect »
Art. 6
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la santé confie à l'Agence du numérique en santé la mission de mettre à disposition des professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, gratuitement, le téléservice dénommé « Pro Santé Connect ». Le référentiel relatif à « Pro Santé Connect », édité par l'Agence du numérique en santé et annexé au présent arrêté, détaille les exigences fonctionnelles et techniques que doivent respecter les fournisseurs de services numériques en santé pour lesquels l'identification des professionnels fait appel au téléservice Pro Santé Connect. Il peut être consulté sur le site internet de l'Agence du numérique en santé.
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Prolegi/LEGITEXT000045561341#art-6