Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire. A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment : 1° La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire de l'année écoulée et de celle en cours ; 2° Les statistiques du fonds ; 3° Le rapport annuel d'activité ; 4° Le rapport financier.
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Prolegi/LEGITEXT000033840917#art-4