Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers d'attribution de l'allocation temporaire complémentaire et du complément individuel temporaire sont constitués dans les conditions fixées par une instruction particulière établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000033840917#art-6