Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de suivi émet un avis sur : - les modalités de gestion du fonds qui lui sont soumises par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; - tout cas litigieux dont il est saisi ; - toute difficulté d'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au fonds inscrite à l'ordre du jour sur demande de l'un des membres. Cet avis s'impose au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000033840917#art-5