Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 35
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement ; - le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000051313889#art-35